Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès au service ORION AI et son utilisation, proposés par Tibum AI (« ORION »), 72650 La Milesse (Sarthe), France, RCS Le Mans 999 658 757 (immatriculation en cours).

1. Objet et acceptation

ORION AI est un service en ligne d'agents d'intelligence artificielle qui assistent les entreprises dans leurs tâches (prospection, communication, réseaux sociaux, emails, audits web, vidéo). La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGV. Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

2. Offres et prix

Les offres disponibles et leurs limites sont les suivantes (prix par mois) :

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix facturés. L'offre Enterprise fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, de conditions particulières qui prévalent sur les présentes CGV. ORION peut faire évoluer ses prix : toute modification est notifiée au moins 30 jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant.

3. Essai gratuit

Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours avec les limites de l'offre Pro, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans abonnement actif, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables, mais la création de tâches et l'envoi de messages aux agents sont suspendus. Les offres Business, Agency et Enterprise ne comportent pas de période d'essai gratuite.

4. Souscription, paiement et renouvellement

L'abonnement est souscrit par un administrateur de l'organisation. Le paiement est mensuel et d'avance, par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire selon les moyens proposés ; ORION ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Les factures sont adressées par email à l'administrateur de l'organisation.

En cas d'échec de paiement, l'accès complet est maintenu pendant 7 jours afin de permettre la mise à jour du moyen de paiement ; à l'issue de ce délai, l'espace passe en lecture seule jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Limites d'utilisation

Chaque offre comporte des limites quotidiennes (tâches, messages) et un nombre maximal d'agents actifs simultanément. Les limites quotidiennes sont remises à zéro chaque nuit. Une limite atteinte suspend la fonctionnalité concernée jusqu'au lendemain ou jusqu'au passage à une offre supérieure. L'API publique est soumise à une limite de débit par clé.

Jetons IA

Chaque offre inclut un nombre de jetons IA par mois calendaire, indiqué dans le tableau ci-dessus. Chaque message et chaque tâche consomme des jetons en fonction du travail réellement effectué par l'intelligence artificielle. Les jetons inclus non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Le client peut commander des packs de jetons supplémentaires, crédités après paiement et valables sans limite de durée ; ils sont consommés une fois les jetons inclus du mois épuisés. Lorsque plus aucun jeton n'est disponible, les agents ne traitent plus de nouvelles demandes jusqu'au mois suivant ou jusqu'à l'achat d'un pack. Les jetons ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.

6. Changement d'offre et résiliation

Le client peut changer d'offre ou résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres > Abonnement ou par email au support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Un changement d'offre s'applique immédiatement : la différence de prix est calculée au prorata des jours restants et reportée sur la facture suivante. ORION peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

7. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à la loi, notamment en matière de prospection commerciale et de données personnelles.
• Relire et valider les contenus et actions préparés par les agents avant leur diffusion ou leur exécution.
• Garder confidentiels ses identifiants et ses clés API, et révoquer toute clé compromise.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus et les outils tiers qu'il connecte au service.

8. Intelligence artificielle

Les contenus produits par les agents sont générés automatiquement et peuvent être inexacts ou incomplets. Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier ou médical. Le client reste responsable de l'usage qu'il en fait et des actions qu'il valide.

9. Disponibilité et support

ORION met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue, sauf engagement de niveau de service prévu dans une offre Enterprise. Le support est joignable à guillaume@tibum-ia.com.

10. Données personnelles

ORION traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données que le client traite à travers le service (par exemple les coordonnées de ses prospects), ORION agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions suivantes, qui constituent l'accord de traitement des données entre les parties :

• Objet et durée : fourniture du service ORION pendant la durée de l'abonnement. Données concernées : les données que le client confie au service (contacts, prospects, contenus d'emails, documents) et celles de ses utilisateurs.
• ORION ne traite ces données que sur instruction documentée du client, c'est-à-dire pour exécuter le service.
• Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : chiffrement des échanges (HTTPS), chiffrement des clés de connexion aux outils du client, cloisonnement strict des données de chaque organisation, accès restreints et journalisés.
• Sous-traitants ultérieurs : le client autorise ceux listés dans la politique de confidentialité ; il est informé de tout changement et peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• ORION aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance.
• À la fin du contrat, le client peut exporter ses données depuis Paramètres ; elles sont ensuite supprimées, au plus tard 30 jours après la clôture du compte, sauf obligation légale de conservation.
• ORION met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Propriété intellectuelle

ORION conserve tous les droits sur le service. Le client conserve tous les droits sur ses données et sur les contenus produits pour lui par les agents, sous réserve des droits des tiers.

12. Responsabilité

ORION est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle exclut les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées. Le montant total de la responsabilité d'ORION, toutes causes confondues, est limité aux sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. ORION n'est pas responsable des actions que le client a validées, ni des services tiers qu'il connecte. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions du Mans, dans le ressort desquelles se trouve le siège social de Tibum AI.